Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Historique

• Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judiciaire de notifier cette contesta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe...
  Source : www.service-public.fr
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• Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échappent aux exigences de l’articl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du registre numérique des saisies des rémunérations, et les conditions dans lesquelles les informations enre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice
  
  Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre e...
  Source : www.jss.fr
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• Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution est compétent pour conna...
  Source : www.lemag-juridique.com
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