Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire
Publié le :
10/10/2025
10
octobre
oct.
10
2025
Source : edito.seloger.com1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Depuis le 1er juillet, une réforme facilite le recours à la saisie sur salaire pour les bailleurs... Lire la suite
Historique
-
Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Depuis le 1er juillet, une...Source : edito.seloger.com
-
Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat...Source : www.lemag-juridique.com -
Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut...Source : www.lemag-juridique.com -
Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure de sais...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judiciaire de notifier cette contesta...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échappent aux exigences de l’articl...Source : www.lemag-juridique.com -
Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du registre numérique des saisies des rémunérations, et les conditions dans lesquelles les informations enre...Source : www.lemag-juridique.com