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SELARL Christophe BONNAND

Commissaires de Justice - LYON

 

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SELARL Christophe BONNAND

Fort de plus de 20 ans d’expérience, Maître Bonnand Christophe et toute son équipe vous offrent une étude sur mesure en matière de constats, de signification et d’exécution.

Si la compétence territoriale en matière d’exécution reste aujourd’hui réduite à celle  de la Cour d’Appel de Lyon (Rhône, Ain, Loire), la SELARL Christophe BONNAND se déplace au niveau national pour vos demandes de constats.

Spécialisée en droit immobilier et en constats, l’équipe reste à votre disposition pour toutes les autres matières.
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ÉTUDE SELARL Christophe BONNAND

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Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

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Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les met...
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Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent...
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