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SELARL Christophe BONNAND

Commissaires de Justice - LYON

 

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SELARL Christophe BONNAND

Fort de plus de 20 ans d’expérience, Maître Bonnand Christophe et toute son équipe vous offrent une étude sur mesure en matière de constats, de signification et d’exécution.

Si la compétence territoriale en matière d’exécution reste aujourd’hui réduite à celle  de la Cour d’Appel de Lyon (Rhône, Ain, Loire), la SELARL Christophe BONNAND se déplace au niveau national pour vos demandes de constats.

Spécialisée en droit immobilier et en constats, l’équipe reste à votre disposition pour toutes les autres matières.
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ÉTUDE SELARL Christophe BONNAND

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Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 08h52 08 52
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de plusieurs précisions u...
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Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 09h23 09 23
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Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict entoure l’activité des professionn...
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Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 13h12 13 12
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procédure de saisie immobilière...
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Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 18h15 18 15
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de perce...
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Garantie à première demande : prescription et exigibilité

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 09h28 09 28
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Garantie à première demande : prescription et exigibilité
Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait...
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