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SELARL Christophe BONNAND

Commissaires de Justice - LYON

 

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SELARL Christophe BONNAND

Fort de plus de 20 ans d’expérience, Maître Bonnand Christophe et toute son équipe vous offrent une étude sur mesure en matière de constats, de signification et d’exécution.

Si la compétence territoriale en matière d’exécution reste aujourd’hui réduite à celle  de la Cour d’Appel de Lyon (Rhône, Ain, Loire), la SELARL Christophe BONNAND se déplace au niveau national pour vos demandes de constats.

Spécialisée en droit immobilier et en constats, l’équipe reste à votre disposition pour toutes les autres matières.
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ÉTUDE SELARL Christophe BONNAND

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Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non

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Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 09h26 09 26
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Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre numérique des saisies des rémuné...
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