Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
Publié le :
15/09/2026
15
septembre
sept.
09
2026
09h26
09
26
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour l...