Diaporama 
Espace client
Diaporama

SELARL Christophe BONNAND

Commissaires de Justice - LYON

 

NOS EXPERTISES

Expertises

SELARL Christophe BONNAND

Fort de plus de 20 ans d’expérience, Maître Bonnand Christophe et toute son équipe vous offrent une étude sur mesure en matière de constats, de signification et d’exécution.

Si la compétence territoriale en matière d’exécution reste aujourd’hui réduite à celle  de la Cour d’Appel de Lyon (Rhône, Ain, Loire), la SELARL Christophe BONNAND se déplace au niveau national pour vos demandes de constats.

Spécialisée en droit immobilier et en constats, l’équipe reste à votre disposition pour toutes les autres matières.
En savoir plus
ÉTUDE SELARL Christophe BONNAND

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un établissement public de santé, toute contestation po...
Lire la suite

Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 14h34 14 34
Commissaires de Justice
Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....
Lire la suite

Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 16h57 16 57
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le paiement est réalisé au profit...
Lire la suite

Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 17h41 17 41
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et...
Lire la suite

La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 10h33 10 33
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte
L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux saisies sur compte. La Fédération bancaire française tient à indiquer que l'analogie qui y est réalis...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK