Diaporama 
Espace client
Diaporama

SELARL Christophe BONNAND

Commissaires de Justice - LYON

 

NOS EXPERTISES

Expertises

SELARL Christophe BONNAND

Fort de plus de 20 ans d’expérience, Maître Bonnand Christophe et toute son équipe vous offrent une étude sur mesure en matière de constats, de signification et d’exécution.

Si la compétence territoriale en matière d’exécution reste aujourd’hui réduite à celle  de la Cour d’Appel de Lyon (Rhône, Ain, Loire), la SELARL Christophe BONNAND se déplace au niveau national pour vos demandes de constats.

Spécialisée en droit immobilier et en constats, l’équipe reste à votre disposition pour toutes les autres matières.
En savoir plus
ÉTUDE SELARL Christophe BONNAND

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Saisie immobilière : le transfert de propriété intervient dès le jugement d’adjudication !

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026 08h08 08 08
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie immobilière : le transfert de propriété intervient dès le jugement d’adjudication !
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire opposant une société adjudicataire à l’ancien propriétaire d’un immeuble saisi, concernant le sort des loyers perçus...
Lire la suite

Signification d'un jugement : les conditions de validité en cas d'adresse inconnue

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 08h28 08 28
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Signification d'un jugement : les conditions de validité en cas d'adresse inconnue
Lorsqu'une décision de justice doit être signifiée à une personne dont l'adresse actuelle est inconnue, le commissaire de justice peut recourir à une procédure particulière repo...
Lire la suite

Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 18h51 18 51
Commissaires de Justice
Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées....
Lire la suite

Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 18h33 18 33
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur
Le commandement de payer est l'acte qui permet de faire jouer la clause résolutoire d'un bail en cas d'impayé. Rôle du commissaire de justice, mentions obligatoires, coût réglem...
Lire la suite

Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 12h21 12 21
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non
Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est privé, réservé à des professionn...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK