Publicité foncière : un délai de dix ans pour faire exécuter un jugement de propriété
Publié le :
20/11/2026
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2026
11h42
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La reconnaissance judiciaire d’un droit de propriété ne dispense pas d’accomplir les formalités nécessaires à sa publicité foncière. Toutefois, lorsqu’un jugement doit être exéc...