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SELARL Christophe BONNAND

Commissaires de Justice - LYON

 

SELARL Christophe BONNAND

Fort de plus de 20 ans d’expérience, Maître Bonnand Christophe et toute son équipe vous offrent une étude sur mesure en matière de constats, de signification et d’exécution.

Si la compétence territoriale en matière d’exécution reste aujourd’hui réduite à celle  de la Cour d’Appel de Lyon (Rhône, Ain, Loire), la SELARL Christophe BONNAND se déplace au niveau national pour vos demandes de constats.

Spécialisée en droit immobilier et en constats, l’équipe reste à votre disposition pour toutes les autres matières.
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ÉTUDE SELARL Christophe BONNAND

Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 18h33 18 33
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur
Le commandement de payer est l'acte qui permet de faire jouer la clause résolutoire d'un bail en cas d'impayé. Rôle du commissaire de justice, mentions obligatoires, coût réglem...

Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 12h21 12 21
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est privé, réservé à des professionn...

Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 15h07 15 07
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et...

Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 09h24 09 24
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites
En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du premier président de la Cour...

Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 09h26 09 26
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour l...
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