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Constats

L’étude est notamment spécialisée dans les constats avant travaux, les constats de très grande ampleur, opération de recyclage de pièces de haute joaillerie, constats sur ordonnance article 145 CPC, constats en droit social et toutes autres matières. 

L’expertise de l’étude permet d’appréhender votre demande et de vous proposer une solution sur mesure dans le respecte des règles légales.
Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Christophe BONNAND

Commissaire de justice
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NOTRE ACTUALITÉS

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 16h46 16 46
Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...
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Saisie des rém

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 16h10 16 10
Saisie des rém
Cette information est essentielle pour les employeurs en cas de saisie sur salaire, puisque ce montant correspond à la fraction totalement insaisissable du salaire...
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Recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 14h15 14 15
Recouvrement des créances commerciales incontestées
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...
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Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Compétence internationale : domicile apparent validé
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
Lire la suite

Expertise privée : valeur si annexes autonomes

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 12h13 12 13
Expertise privée : valeur si annexes autonomes
Un litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contaminés, entraînant le retrait et la destruction de produits finis pour des raisons sanitaires. L’assureur de l’acheteur, su...
Lire la suite
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