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Mesures d'exécution

Les mesures d’exécution sont mises en œuvre dans le respect des règles légales, après analyse du dossier et de la solvabilité du défendeur. Des points dossiers vous sont régulièrement adressés.
Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Christophe BONNAND

Commissaire de justice
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L'ACTU DES MESURES D'EXÉCUTION

Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 13h12 13 12
La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procédure de saisie immobilière...
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Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 18h15 18 15
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’a...
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Garantie à première demande : prescription et exigibilité

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 09h28 09 28
Garantie à première demande : prescription et exigibilité
Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait courir qu’à compter...
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Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 18h42 18 42
Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de la minorité sur le...
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Saisie sur salaire : le barème 2026

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 18h02 18 02
Saisie sur salaire : le barème 2026
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une retenue sur la fraction s...
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