Signification d'un jugement : les conditions de validité en cas d'adresse inconnue
Publié le :
06/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu'une décision de justice doit être signifiée à une personne dont l'adresse actuelle est inconnue, le commissaire de justice peut recourir à une procédure particulière reposant sur l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses ... Lire la suite
Historique
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Signification d'un jugement : les conditions de validité en cas d'adresse inconnue
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lorsqu'une décision de justice doit être signifiée à une personne dont l'adresse actuelle est inconnue, le commissaire de justice peut recourir à une procédure particulière repo...Source : www.lemag-juridique.com
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Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Commissaires de Justice
Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées....Source : www.lemag-juridique.com -
Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le commandement de payer est l'acte qui permet de faire jouer la clause résolutoire d'un bail en cas d'impayé. Rôle du commissaire de justice, mentions obligatoires, coût réglem...Source : www.gererseul.com -
Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est privé, réservé à des professionn...Source : www.gererseul.com -
Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et...Source : www.weblex.fr -
Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du premier président de la Cour...Source : www.lemag-juridique.com -
Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour l...Source : www.weblex.fr