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Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 18h34 18 34
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anor...
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Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 10h51 10 51
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du salaire d’un salarié, indépendamment de son type de contrat, afin de rembourser une dette. Dans le communiqué de presse commun du 29 mars 2023, la DG...
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