Publié le :
04/02/2025
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opposabilité des baux conclus par le débiteur au créancier poursuivant et à l’adjudicataire...
Publié le :
31/01/2025
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janvier
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2025
11h07
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancier, car il entraîne la transmission de droits ayant pour effet de dimin...
Publié le :
28/01/2025
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janvier
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2025
11h56
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires ou les occupants d’un logement ne peuvent pas être expulsés par leur propriétaire ou par les forces de l’ordre. Cette période se déroule pendant les mois les plus froids d...
Publié le :
14/01/2025
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janvier
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2025
14h27
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salair...
Publié le :
10/01/2025
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janvier
janv.
01
2025
11h28
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et est fonction d’un barème prédéfini...
Publié le :
07/01/2025
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janvier
janv.
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2025
13h20
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Au 1er semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,92 % au semestre précédent...
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