Publié le :
28/01/2025
28
janvier
janv.
01
2025
11h56
11
56
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires ou les occupants d’un logement ne peuvent pas être expulsés par leur propriétaire ou par les forces de l’ordre. Cette période se déroule pendant les mois les plus froids d...
Publié le :
14/01/2025
14
janvier
janv.
01
2025
14h27
14
27
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salair...
Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
11h28
11
28
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et est fonction d’un barème prédéfini...
Publié le :
07/01/2025
07
janvier
janv.
01
2025
13h20
13
20
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Au 1er semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,92 % au semestre précédent...
Publié le :
19/12/2024
19
décembre
déc.
12
2024
10h50
10
50
Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros, a été adjugé pour 50 000 euros...
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
08h30
08
30
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, reconnaît qu'elle doit une somme d'argent à une autre personne, le créancier. Cet acte peut être rédigé librement par les parties...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
